Conditions Générales de Vente
Le site Pharma Contention est la propriété de la société SAS Drakkars Medical dans son intégralité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liens de type hypertexte vers le site sont autorisés sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît être âgé de plus de 16 ans, et avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pharma Contention et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Pharma Contention ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par pharma-contention.fr est disponible dans nos locaux.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Pharma-contention.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Pharma Contention se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Toute validation de commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Dans le cas d'articles à tarif promotionnel, le prix est valable dans la limite des stocks disponibles. Pharma Contention se réserve le droit d'annuler la commande en cas de rupture.
4. Livraison
4.1 Délais d’expédition :
Après confirmation de la validation de la commande, Pharma Contention s'engage à livrer l'ensemble des références commandées par l'acheteur dans un paquet scellé. Les délais d’expéditions figurant sur les fiches sont de 48 à 72 heures pour la France métropolitaine. Le délai d’expédition commence à partir de la validation de votre commande par notre société. Est entendu par validation de commande :
- La réception du paiement
- La réception du chèque
- La réception du virement
- La réception du bon de commande, s’il s’agit par exemple de collectivités.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. A cela s’ajoutent les délais d’acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison. En cas de rupture de stock ce délai pourra être prolongé. Le client est alors informé du délai théorique de la réception des produits, sans annulation de la part du client la commande sera livrée selon ce nouveau délai.
Les délais affichés sur les fiches produits sont les délais généralement constatés et sont indiqués à titre indicatif, la responsabilité de Pharma Contention ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou quelque dédommagement que ce soit.
Le transporteur s'engage lui par contrat avec pharma-contention.fr à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Pharma Contention. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Pharma Contention sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de l'Union Européenne sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les conditions générales de vente sur le site de la Poste : www.coliposte.fr
4.2 Réception :
A la réception le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l'état des marchandises. Les réserves doivent être portées au moment de la livraison sur le bon de livraison. Les réserves doivent être explicites, les réserves de type "sous réserve de déballage" sont nulles de droit. En cas de réclamation le client est tenu d'informer pharma-contention.fr de toute anomalie sous un délai de 24 heures à partir de la date de réception de la commande. Cette demande doit être formulée par écrit via le formulaire de contact.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation
En application de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les médicaments dans la mesure où ces derniers sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L'absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintéger.
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Pharma Contention
3 rue de navarre
14123 Cormelles Le Royal
FRANCE
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d'essayage, d'utilisation ou usure, ou altération des capsules d'ouverture sera systématiquement refusée.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Pharma Contention est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Pharma Contention.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros et en TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE .
Pharma-contention.fr se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par pharma-contention.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, CREDIT DU NORD WEB AFFAIRES vous permet de régler via un serveur bancaire de CREDIT DU NORD dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CREDIT DU NORD). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, pharma-contention se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Le paiement par chèque est également accepté.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Pharma Contention ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Pharma Contention sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
En cas d’erreur de délivrance ou de produits détériorés (le patient reçoit un autre produit que celui commandé le bon de commande faisant foi) le patient se verra proposer la livraison du produit commandé et un bon de retour sera fourni pour le renvoi du produit envoyé par erreur. (au tarif de transport le plus bas)
9. Garantie et responsabilité
La responsabilité de Pharma Contention est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Les données descriptives des produits sont à titre indicatives, seules les données de la notice fournie par le fabricant et imprimable sur le site doivent être prises en considération pour l'utilisation du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au Numéro de téléphone : 02 31 52 88 88, ou par mail à contact@pharma-contention.fr (réponse sous 72 heures).
10. Informations légales et protection des données
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pharma Contention. De plus, Pharma Contention s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Les données de santé fournies sont hébergées dans un système informatique identique à celui des officines de pharmacie traditionnelles, l'acceptation des conditions générales de vente autorise Pharma Contention à héberger ces données.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, Pharma Contention informe ses clients de leurs droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel et à l’absence de droit d'opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu'ils remplissent.